Conditions générales de vente
Les présentes conditions décrivent le service Grubano, le déroulement d’une commande et la manière dont une réclamation est traitée. Elles sont rédigées à titre informatif et ne restreignent aucun droit que la loi vous accorde.
1. Objet et champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux commandes passées par un client depuis le service Grubano auprès d’un restaurant partenaire. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, sans les remplacer.
2. Éditeur du service
L’identité de l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur sont indiqués dans les mentions légales.
Voir les mentions légales3. Le service
Grubano présente les restaurants partenaires et leurs cartes, transmet la commande au restaurant choisi, encaisse le paiement et suit l’avancement de la commande jusqu’à sa remise au client. La préparation des plats et leur conformité relèvent du restaurant ; Grubano intervient sur la commande, le paiement et le traitement des réclamations.
4. Commande et prix
Le récapitulatif affiché avant le paiement indique les articles retenus, le total à payer et les frais éventuels. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Une commande n’est transmise au restaurant qu’une fois le paiement autorisé.
5. Paiement
Le paiement est traité par un prestataire de paiement ; Grubano ne conserve pas les numéros de carte. Selon le mode choisi, la commande peut être encaissée immédiatement ou faire l’objet d’une autorisation préalable, par exemple une empreinte bancaire pour une réservation de table.
6. Problème sur une commande, réclamation et remboursement
Si une commande ne correspond pas à ce que vous attendiez, vous pouvez le signaler depuis le service. Le formulaire de réclamation en libre-service est ouvert progressivement ; tant qu’il ne l’est pas, une demande adressée à notre équipe est examinée de la même manière. Le déroulement est le suivant :
- Vous pouvez déposer une réclamation depuis votre commande, sans passer par un échange écrit préalable, dès lors que la commande a été livrée ou remise.
- Le formulaire de réclamation reste ouvert pendant 48 heures à compter de la remise de la commande. Ce délai est propre au fonctionnement du service.
- Au-delà de 30 jours après la commande, le formulaire de réclamation n’est plus proposé.
- Passé ces délais, ou si votre commande n’entre pas dans ce cadre, vous pouvez toujours nous écrire : une demande reçue par un autre canal est examinée de la même manière.
- La réclamation est d’abord soumise au restaurant concerné. Si elle est refusée, vous pouvez demander l’arbitrage de Grubano ; Grubano peut également examiner directement certains dossiers.
- Grubano peut retenir un montant différent de celui demandé, notamment lorsque la réclamation ne porte que sur une partie de la commande. Le montant retenu est indiqué dans votre dossier.
- Une réclamation approuvée signifie que la décision est prise : le remboursement est ensuite exécuté séparément par notre équipe. Une approbation n’est donc pas un remboursement déjà effectué.
- Lorsqu’un remboursement est émis, il est renvoyé vers le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le moment où il apparaît sur votre compte dépend ensuite de votre banque et de votre prestataire de paiement, et échappe à Grubano.
- Un remboursement peut être total ou partiel selon la décision rendue.
- L’état de vos réclamations et des remboursements les concernant est consultable depuis votre compte.
- Une commande payée puis annulée peut donner lieu à un remboursement sans démarche de votre part ; si ce n’est pas le cas, écrivez-nous et nous l’examinons.
- Lorsqu’une partie d’une commande est remboursée, les points de fidélité acquis sur cette commande sont ajustés en conséquence.
7. Vos droits restent entiers
Les délais et modalités décrits ci-dessus organisent le fonctionnement du service ; ils ne constituent pas une limitation des droits que la loi vous reconnaît et ne valent pas renonciation à ceux-ci. Les garanties légales applicables à votre commande, ainsi que toute disposition impérative du droit de la consommation, s’appliquent indépendamment de ce document. L’expiration d’un délai propre au service ne vous prive donc pas des recours prévus par la loi.
8. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut nous être adressée par les moyens de contact indiqués dans les mentions légales. Le recours à un médiateur de la consommation et les voies de règlement des litiges sont précisés dans les mentions légales.
- contact@grubano.com
9. Données personnelles
Le traitement de vos données, les durées de conservation et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
Voir la politique de confidentialité10. Évolution de ces conditions
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version applicable à une commande est celle publiée sur cette page au moment où la commande est passée.
Version
- Version
- 0.1-beta
- Dernière mise à jour
- 2026-09-28
- Entrée en vigueur
- Projet — version bêta, non entrée en vigueur. Ce document décrit le service tel qu’il fonctionne aujourd’hui ; il n’a pas encore été validé par un conseil juridique et ne s’applique pas encore comme contrat.